Décret n°97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

En vigueur depuis le 15/02/1997En vigueur depuis le 15 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/1997Version en vigueur depuis le 15 février 1997

L'article 15-2 du décret du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.