Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-75 du 21 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1995