Décret n°95-75 du 21 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense

En vigueur depuis le 24/01/1995En vigueur depuis le 24 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/01/1995Version en vigueur depuis le 24 janvier 1995

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.