Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

En vigueur du 28/03/1992 au 19/04/2006En vigueur du 28 mars 1992 au 19 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps