Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé.

En vigueur du 20/10/1984 au 26/10/2004En vigueur du 20 octobre 1984 au 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 6

Version en vigueur du 20/10/1984 au 26/10/2004Version en vigueur du 20 octobre 1984 au 26 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.