Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.

En vigueur du 05/07/2002 au 30/04/2004En vigueur du 05 juillet 2002 au 30 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2004

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Article 30

Version en vigueur du 05/07/2002 au 30/04/2004Version en vigueur du 05 juillet 2002 au 30 avril 2004

Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Modifié par Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 - art. 1 ()

Les articles 15 et 17 du présent décret entreront en application deux mois après la publication du présent décret.

Jusqu'à cette date, les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 et celles de l'article 5 du décret du 14 mars 1964 susvisé restent applicables.