Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites*

En vigueur du 14/10/1949 au 01/12/1964En vigueur du 14 octobre 1949 au 01 décembre 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1965

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Article 26

Version en vigueur du 14/10/1949 au 01/12/1964Version en vigueur du 14 octobre 1949 au 01 décembre 1964

Abrogé par Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 70 (Ab) JORF 12 Septembre 1965 date d'entrée en vigueur 1 Décembre 1964

I - Le total des prestations prévues à l'article 27 et, suivant le cas, à l'un des articles 28 et 29 ou le montant de la pension proportionnelle visée à l'article 31 peut être porté, le cas échéant, au montant de la pension d'invalidité attribuée au titre du régime des assurances sociales si toutes les conditions exigées à cet effet par ledit régime se trouvent remplies.

Pour l'application en l'espèce du taux d'invalidité, il sera fait état, dans le cas d'aggravation d'une infirmité préexistante de celui apprécié par rapport à la validité restante de l'agent.

II - La pension et la rente d'invalidité prévues aux articles 27, 28 et 29 et 31 du présent décret ne peuvent se cumuler avec les prestations en espèces de l'assurance maladie ou longue maladie servies aux agents en activité au titre, soit de leur statut, soit du régime de sécurité sociale.