Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux organismes à caractère juridictionnel et aux organismes chargés sous l'autorité de la Cour des comptes d'une mission de contrôle des comptes, non plus qu'aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des attributions dévolues au préfet en ce qui concerne ces organismes ou services en matière d'investissements, de comptabilité publique et de dépenses d'entretien.