Décret n°64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative.

En vigueur du 15/04/1964 au 11/05/1982En vigueur du 15 avril 1964 au 11 mai 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1982

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Article 9

Version en vigueur du 15/04/1964 au 11/05/1982Version en vigueur du 15 avril 1964 au 11 mai 1982

Création Décret 64-250 1964-03-14 JORF 20 MARS 1964 rectificatif JORF 1ER AVRIL 1964 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1964

Les correspondances entre les administrations centrales et régionales, d'une part, les services, les établissements et les organismes visés à l'article 2 ci-dessus, d'autre part, sont adressées sous couvert du préfet sauf pour les matières prévues à l'article 4. Une instruction du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative fixera les modalités et, le cas échéant, les limites d'application de ces dispositions.