Article 9
Les correspondances entre les administrations centrales et régionales, d'une part, les services, les établissements et les organismes visés à l'article 2 ci-dessus, d'autre part, sont adressées sous couvert du préfet sauf pour les matières prévues à l'article 4. Une instruction du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative fixera les modalités et, le cas échéant, les limites d'application de ces dispositions.