Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

En vigueur du 29/08/1871 au 08/02/1992En vigueur du 29 août 1871 au 08 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 67

Version en vigueur du 29/08/1871 au 08/02/1992Version en vigueur du 29 août 1871 au 08 février 1992

Créé par LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871

Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.