Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé

En vigueur depuis le 12/01/2007En vigueur depuis le 12 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/01/2007Version en vigueur depuis le 12 janvier 2007

Modifié par Arrêté 2007-01-05 art. 3 I 2° JORF 12 janvier 2007

La zone publique de la chambre mortuaire comprend, au minimum, un local de présentation du corps du défunt ainsi que du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie, dans les établissements publics de santé et un local d'accueil pour les familles.

Elle peut également comporter une salle d'attente pour les familles et une salle de cérémonie.