Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

En vigueur du 20/09/2000 au 01/07/2022En vigueur du 20 septembre 2000 au 01 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

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Article 5

Version en vigueur du 20/09/2000 au 01/07/2022Version en vigueur du 20 septembre 2000 au 01 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 19

Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire entend, à leur demande, les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants.