Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 23/01/1988 au 04/07/1996En vigueur du 23 janvier 1988 au 04 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 153-3

Version en vigueur du 23/01/1988 au 04/07/1996Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 04 juillet 1996

Modifié par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Modifié par Décret 71-615 1971-07-23 art. 1 JORF 25 juillet 1971

Le dépôt prévu à l'article 162-1 de la loi sur les sociétés commerciales doit être fait soit dans une banque, soit dans un établissement financier enregistré par le conseil national du crédit et habilité à recevoir des dépôts de titres du public, soit chez une société de bourse.