Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

En vigueur du 11/12/1905 au 01/01/1935En vigueur du 11 décembre 1905 au 01 janvier 1935

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Article 41

Version en vigueur du 11/12/1905 au 01/01/1935Version en vigueur du 11 décembre 1905 au 01 janvier 1935