Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

En vigueur depuis le 05/02/1995En vigueur depuis le 05 février 1995

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Article 48

Version en vigueur depuis le 05/02/1995Version en vigueur depuis le 05 février 1995

Dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement des propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes, en particulier dans les domaines suivants :

- aide à la réhabilitation des logements anciens ;

- taxation des revenus liés au logement principal mis en location à cause d'une mobilité géographique de nature professionnelle ;

- allégement des conditions de résiliation des prêts liés à la revente du logement principal pour cause de mobilité professionnelle ;

- aides spécifiques à la famille pour les charges supplémentaires liées à la mobilité professionnelle dans les zones en difficulté.