Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)

En vigueur du 09/01/1993 au 24/02/1996En vigueur du 09 janvier 1993 au 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1996

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Article 27

Version en vigueur du 09/01/1993 au 24/02/1996Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 391-1 du code des communes, les références : " L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 à L. 362-4, L. 362-4-1 ; L. 362-6 et L. 362-7 " sont supprimées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi.

II. - Les articles L. 391-16 à L. 391-25 sont abrogés à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi.