Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

En vigueur du 08/02/1992 au 24/02/1996En vigueur du 08 février 1992 au 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

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Article 18

Version en vigueur du 08/02/1992 au 24/02/1996Version en vigueur du 08 février 1992 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

I Paragraphe modificateur

II Paragraphe modificateur

III Paragraphe modificateur

IV Paragraphe modificateur

V Paragraphe modificateur

VI Paragraphe modificateur

VII Paragraphe modificateur

VIII Paragraphe modificateur (abrogé par la loi 96-142 1996-0221)