Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

En vigueur du 09/01/1983 au 01/03/1997En vigueur du 09 janvier 1983 au 01 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 69

Version en vigueur du 09/01/1983 au 01/03/1997Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 01 mars 1997

Abrogé par Loi n°97-179 du 28 février 1997 - art. 5 () JORF 1er mars 1997

Il est créé dans la région, auprès du représentant de l'Etat, un collège du patrimoine et des sites qui exerce les compétences prévues au présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et ses attributions.