Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

En vigueur du 31/12/1985 au 24/02/1996En vigueur du 31 décembre 1985 au 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 103-1

Version en vigueur du 31/12/1985 au 24/02/1996Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Création Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 - art. 6 () JORF 31 décembre 1985

Les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional sont incompatibles.

Tout président d'une de ces assemblées élu président de l'autre cesse de ce fait même d'exercer sa première fonction.