Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

En vigueur du 01/05/2001 au 01/05/2021En vigueur du 01 mai 2001 au 01 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2021

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Article 24

Version en vigueur du 01/05/2001 au 01/05/2021Version en vigueur du 01 mai 2001 au 01 mai 2021

Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant dans les îles Wallis et Futuna, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'y exercer la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

Pour l'application des dispositions législatives en vigueur, la référence aux résidents privilégiés est entendue comme une référence aux titulaires d'une carte de résident.