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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2006
Modifié par Loi 98-369 1998-05-11 art. 27 28 32 II jorf 12 mai 1998
Les conditions d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
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