Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

En vigueur du 12/05/1998 au 01/03/2005En vigueur du 12 mai 1998 au 01 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2006

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Article 1

Version en vigueur du 12/05/1998 au 01/03/2005Version en vigueur du 12 mai 1998 au 01 mars 2005

Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 2° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Modifié par Loi 98-369 1998-05-11 art. 27, art. 28 jorf 12 mai 1998

Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères, sous le nom d'"office français de protection des réfugiés et apatrides", un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative.