Article 9
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 7
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2014