Décret n°2001-1315 du 28 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts

En vigueur depuis le 29/12/2001En vigueur depuis le 29 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.