Décret n°2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes

En vigueur depuis le 04/06/2000En vigueur depuis le 04 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/06/2000Version en vigueur depuis le 04 juin 2000

Le titre est ainsi rédigé : Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.