Décret n°2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes

En vigueur depuis le 04/06/2000En vigueur depuis le 04 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/06/2000Version en vigueur depuis le 04 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.