Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2016

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Les dépenses qui ont été agréées doivent être effectuées dans un délai de trois ans à compter de la date de décision d'agrément.