Arrêté du 6 mars 1976 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de la Haute-Corse (Application de l'article 188-3 du code rural).

En vigueur depuis le 23/03/1976En vigueur depuis le 23 mars 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1976

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/03/1976Version en vigueur depuis le 23 mars 1976

Les superficies maxima des cumuls visés à l'article 188-1 du code rural sont fixées à :

Montagne corse : 96 hectares ;

Reste du département : 75 hectares.