Décret n°77-1519 du 31 décembre 1977 n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices.

En vigueur du 04/01/1978 au 14/10/2016En vigueur du 04 janvier 1978 au 14 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2016

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Article 12

Version en vigueur du 04/01/1978 au 14/10/2016Version en vigueur du 04 janvier 1978 au 14 octobre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 2

La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la région dans laquelle l'association a son siège .

Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des services fiscaux.