Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente.

En vigueur du 15/11/1985 au 19/07/1986En vigueur du 15 novembre 1985 au 19 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1987

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