Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

En vigueur du 31/12/2006 au 14/05/2009En vigueur du 31 décembre 2006 au 14 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 116

Version en vigueur du 31/12/2006 au 14/05/2009Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 14 mai 2009

Création Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.