Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Article 76

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Création Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

I. et III. : Paragraphes modificateurs

II. - Pour les chèques-vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l'article L. 411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 Euros et 4 059 Euros.

IV. - Le 1° du I est applicable aux chèques-vacances acquis à compter de 2008. Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application des 2° et 3° du même I.