Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

En vigueur du 31/12/2006 au 14/07/2010En vigueur du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 33

Version en vigueur du 31/12/2006 au 14/07/2010Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010

Création Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 6° du I.

III. - Les 2° et 6° du I s'appliquent aux demandes de concessions qui n'ont pas fait l'objet, à la date de la publication de la présente loi, de la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.