Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

En vigueur du 27/12/2006 au 22/04/2022En vigueur du 27 décembre 2006 au 22 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 91

Version en vigueur du 27/12/2006 au 22/04/2022Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 22 avril 2022

Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.