Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Des associations (Articles 1 à 15)
Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements (Articles 16 à 26)
Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires (Articles 27 à 33)
Article 8
Version en vigueur depuis le 17/08/1901Version en vigueur depuis le 17 août 1901
Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.