Article 55
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Modifié par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 46 XI Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifié par Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 9 II, III, IV Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 9 () JORF 31 décembre 2005
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-15 "Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle" est clos à la date du 31 décembre 2004.
II. - (abrogé)
III. - (abrogé)
IV. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont inférieurs à 2 222,2 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au troisième alinéa du II est remontée à due concurrence.
V. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont supérieurs à 2 222,2 millions d'euros, les excédents sont exclusivement affectés à des dépenses d'investissement.