Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

En vigueur du 31/12/2003 au 31/12/2004En vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004

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Article 24

Version en vigueur du 31/12/2003 au 31/12/2004Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations afférentes aux sommes qualifiées d'intérêts au sens du sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts payés à compter du 1er janvier 2005. A cet effet, les personnes mentionnées au 1 de ce même article identifient à compter du 1er janvier 2004 les bénéficiaires de tels intérêts selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.