Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

En vigueur du 31/12/2002 au 06/02/2007En vigueur du 31 décembre 2002 au 06 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 66

Version en vigueur du 31/12/2002 au 06/02/2007Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 06 février 2007

Abrogé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 33 () JORF 6 février 2007
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Lorsque plusieurs fonctionnaires civils ou militaires sont poursuivis devant la juridiction pénale pour les mêmes faits commis à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions, la décision par laquelle l'Etat décide de défendre l'un d'entre eux est automatiquement applicable, dans les mêmes conditions, aux autres personnes poursuivies.