Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

En vigueur du 31/12/2002 au 27/03/2014En vigueur du 31 décembre 2002 au 27 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

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Article 38

Version en vigueur du 31/12/2002 au 27/03/2014Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 27 mars 2014

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement sont autorisés à verser, en 2003, 250 millions d'euros au budget de l'Etat, à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. L'union se substitue à ses associés collecteurs pour le versement de cette contribution.

Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ce versement seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement conclue en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.