Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

En vigueur du 31/12/2002 au 19/05/2011En vigueur du 31 décembre 2002 au 19 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

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Article 31

Version en vigueur du 31/12/2002 au 19/05/2011Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 19 mai 2011

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. Paragraphe modificateur

II. - Un rapport établissant un bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de la taxe professionnelle, d'une part, de la taxe d'habitation et des taxes foncières, d'autre part, sera adressé annuellement au Parlement.