Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

En vigueur du 31/12/2000 au 07/05/2005En vigueur du 31 décembre 2000 au 07 mai 2005

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Article 34

Version en vigueur du 31/12/2000 au 07/05/2005Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 07 mai 2005

Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

I. Paragraphe modificateur

II. - 1° Le compte d'affectation spéciale n° 902-23 "Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre mer", ouvert par l'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée, est clos à la date du 31 décembre 2001.

2° A la date de clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23, les opérations en compte seront reprises au sein du budget général, sur lequel seront également reportés les crédits disponibles.

3° A compter du 1er janvier 2002, les bénéfices nets après constitution des réserves, de l'Institut d'émission d'outre-mer sont versés au budget général.

III. Paragraphe modificateur.