Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1999En vigueur depuis le 31 décembre 1999

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Article 66

Version en vigueur depuis le 31/12/1999Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2000 à 98,5 milliards de francs.