Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

En vigueur du 31/12/1998 au 03/07/2003En vigueur du 31 décembre 1998 au 03 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 96

Version en vigueur du 31/12/1998 au 03/07/2003Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 03 juillet 2003

Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article (Nota).

IV. - Au plus tard le 15 septembre 2004, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du présent article. Ce rapport analysera les effets de cette mesure sur l'investissement immobilier locatif et en dressera le bilan fiscal, notamment en ce qui concerne son coût et les bénéficiaires de l'avantage fiscal.



(Nota) Décret 99-244 et arrêté du 29 mars 1999, JO 30 mars.