Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

En vigueur du 31/12/1998 au 31/12/2004En vigueur du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 75

Version en vigueur du 31/12/1998 au 31/12/2004Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2004

Abrogé par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 57 (V) JORF 31 décembre 2004
Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

I. Paragraphe modificateur

II. - Au titre des missions qui lui sont transférées, le compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" reprend les opérations existantes auparavant assurées par le budget annexe de l'aviation civile et en particulier les engagements juridiques contractés à l'égard des tiers.