Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

En vigueur du 31/12/2003 au 31/12/2004En vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 51

Version en vigueur du 31/12/2003 au 31/12/2004Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004

Modifié par Loi - art. 45 () JORF 31 décembre 2003

I. Paragraphe modificateur

II. - A compter du 1er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé :

"Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 63,78 % et de 36,22 %.

III. Paragraphe modificateur