Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

En vigueur depuis le 03/07/1998En vigueur depuis le 03 juillet 1998

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Article 112

Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

Les attributions dévolues par le code du travail aux inspecteurs de la formation professionnelle peuvent être également exercées, dans les mêmes conditions, par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.