Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

En vigueur du 31/12/1997 au 01/04/2010En vigueur du 31 décembre 1997 au 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 89

Version en vigueur du 31/12/1997 au 01/04/2010Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 01 avril 2010

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur

II. - Les personnes physiques et morales acquittent à la chambre de métiers :

- un droit égal au montant maximum du droit fixe visé à la première phrase du a du l'article 1601 du code général des impôts au moment de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par la chambre ;

- un droit égal à la moitié du montant maximum de ce droit fixe pour les formalités suivantes : immatriculation simplifiée et création d'établissement.