- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 2 à 50)
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 61 à 139)
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 (Articles 61 à 65)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 81 à 139)
- A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
- 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu (Articles 81 à 97)
- 2 : Mesures en faveur des entreprises (Articles 98 à 105)
- 3 : Modernisation de la fiscalité agricole (Articles 107 à 111)
- 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude (Articles 112 à 116)
- 5 : Mesures diverses (Articles 118 à 122)
- B : Autres mesures (Articles 126 à 139)
- A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
Article 136
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996
Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
I. Paragraphe modificateur
II. - Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du même code reçoivent une aide de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation de solidarité spécifique à taux plein.
Cette aide est versée mensuellement, pour une durée de six mois, à compter de la date de création ou de la reprise d'entreprise.
III. à V. Paragraphes modificateurs
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