Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 2 à 50)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 61 à 139)
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 (Articles 61 à 65)
Titre II : Dispositions permanentes (Articles 81 à 139)
A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu (Articles 81 à 97)
2 : Mesures en faveur des entreprises (Articles 98 à 105)
3 : Modernisation de la fiscalité agricole (Articles 107 à 111)
4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude (Articles 112 à 116)
5 : Mesures diverses (Articles 118 à 122)
B : Autres mesures (Articles 126 à 139)
Article 128
Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. (abrogé)
VI. Paragraphe modificateur
VII. - Les établissements gestionnaires de plans d'épargne populaire, qui seraient dans l'incapacité de produire les pièces justificatives prévues contractuellement dans un délai de trois mois à compter de la demande formulée par les services ou les corps de contrôle compétents, devront reverser à l'Etat les primes pour lesquelles les pièces justificatives font défaut, ainsi que leurs intérêts capitalisés.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces établissements avec l'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi pour les sommes versées à compter du 1er janvier 1997.