Article 127 - Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Légifrance

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 52)
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 51)
  - I : Impôts et revenus autorisés (Articles 1 à 41)
  - II : Ressources affectées (Articles 42 à 51)
- Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 52)
  - Article 52
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 53 à 139)
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 (Articles 53 à 80)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 81 à 139)
  - A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
  - B : Autres mesures (Articles 124 à 139)

Article 127

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi - art. 125 (M)

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